L'Huissier de Justice en clair

L'Huissier de Justice est tellement loin des clichés qui lui sont attribués !
Il est le recours légal pour défendre les droits de tous, pour anticiper les problèmes et concilier les parties.
Vous saisissez ?

Qui est l'Huissier de Justice ?
Auxiliaire de Justice, il est - tout comme l'avocat ou le notaire - un maillon essentiel de la vie juridique. Officier ministériel, l’Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter des décisions rendues par les tribunaux et les cours.

L'organisation
Nous travaillons au sein d'études, en toute indépendance. Nous pouvons aussi nous rendre dans les entreprises et chez les particuliers afin de mieux appréhender les situations… et ainsi résoudre plus rapidement et efficacement les problèmes.



Nos missions

Démêler le vrai du faux
Dans la vie personnelle et professionnelle : litiges locatifs, séparation ou divorce, projet de construction, travaux, chèques ou salaires impayés… conseil en prévention des impayés, recouvrement de créances, constats…

Concilier les parties
Recherche d'accords amiables entre parties évitant le recours aux tribunaux.

Rester à vos côtés
En ville, dans les villages, à la campagne, chez les particuliers et les professionnels, l'Huissier de Justice se déplace pour rester au plus près des attentes et défendre les droits et intérêts de chacun.

S'engager dans un cadre précis
L'Huissier de Justice est tenu au secret professionnel.
Les tarifs de ses actes sont régis par décret.
Il appartient à une profession réglementée, organisée et responsable.
Il agit sous le contrôle de la Chambre Départementale et sous l’autorité du Procureur de la République.

L'Huissier de Justice en actions

L'Huissier de Justice agit en cas d'impayé
Si la personne est dans l'impossibilité de payer, nous élaborons avec elle un plan de remboursement en accord avec son créancier. Si la personne ne veut pas régler sa dette, nous agissons pour faire respecter le droit. La saisie est un ultime recours. Dans tous les cas, nous tentons d'éviter les désagréments et les frais d'un procès.

L'Huissier de Justice constate pour éviter toute contestation.
L'Huissier de Justice est mandaté pour constater objectivement une situation existante susceptible d’évoluer et d’engendrer un conflit Il constate également un préjudice dans la perspective de réparer un tort.

L'Huissier de Justice est auxiliaire de justice
Nous exécutons les décisions du tribunal.
Nous accomplissons les formalités nécessaires au bon déroulement des procès.

Côté mots

Assignation
Convocation devant un tribunal

Créancier
Particulier, professionnel ou organisme à qui l'on doit de l'argent

Débiteur
Particulier, professionnel ou organisme qui a une dette à régler

Commandement
Dernier acte judiciaire avant une saisie ou une expulsion

Hypothèque
Garantie prise sur un bien immobilier pour couvrir une dette

Injonction à payer
Procédure simplifiée évitant le procès

Mesure conservatoire
Garantie provisoire sur les biens du débiteur avant le procès

Ordonnance sur requête
Procédure d'urgence missionnant l’Huissier de Justice pour garantir une créance ou constater des faits.

Saisie
Il existe plusieurs formes de saisies (conservatoire, attribution, saisie vente…). Il s'agit d'une manière générale d'un acte de procédure ultime destiné à contraindre un débiteur à régler sa dette.

Signification
Faire connaître légalement à une personne le contenu d'un jugement ou d'un acte.

Tarifs
La rémunération des Huissiers de Justices n'est pas libre (sauf cas particuliers).
L'Huissier de Justice perçoit un droit fixe pour chaque acte établi.
Il perçoit également un droit proportionnel aux sommes récupérées.
Il peut obtenir le remboursement des frais (débours) occasionnés par son exercice.
Dans le cas de certaines missions, il peut toucher des honoraires fixés à l'avance en accord avec son client.
Les frais de procédure sont à la charge du débiteur et les honoraires de recouvrement reste à la charge du créancier.

Titre exécutoire
Décision du tribunal ou acte de notaire permettant à l'Huissier de Justice de contraindre un débiteur à régler sa dette.